Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Éditeur du site

Le site conduite-accompagnee.fr et le service « Mon Carnet AAC » sont édités par :

Le responsable de la publication est le représentant légal de l'entreprise individuelle DRIVE.

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site conduite-accompagnee.fr (textes, images, logos, application « Mon Carnet AAC », structure, mise en page) est la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

Les informations fournies sur le site le sont à titre informatif. L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou d'une indisponibilité temporaire du service. Les informations relatives à la conduite accompagnée sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'une auto-école agréée ou les textes officiels en vigueur.

5. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées par l'entreprise individuelle DRIVE (ci-après « le Vendeur ») sur le site conduite-accompagnee.fr, à savoir :

• La souscription au service par abonnement « Mon Carnet AAC » (application en ligne de suivi de la conduite accompagnée) — voir Partie A ;
• La vente de produits physiques, notamment le kit de rétroviseurs pour la conduite accompagnée — voir Partie B.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Les dispositions communes figurent en Partie C.

PARTIE A — Abonnement « Mon Carnet AAC »

A.1 — Description du service

« Mon Carnet AAC » est une application web permettant au Client d'enregistrer et suivre les trajets effectués en conduite accompagnée, de suivre la progression kilométrique, de recevoir des rappels de rendez-vous pédagogiques, d'évaluer la progression sur une grille de compétences, d'exporter un carnet de bord au format PDF et de suivre plusieurs enfants depuis un même compte.

A.2 — Prix et paiement

L'abonnement est proposé au tarif de 3,99 € par mois. En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe, reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

A.3 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un mois, reconductible tacitement, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, rubrique « Compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata.

A.4 — Droit de rétractation (service numérique)

A.5 — Nature du service

« Mon Carnet AAC » est un outil de suivi personnel. Il ne se substitue en aucun cas au livret d'apprentissage officiel remis par l'auto-école ni au suivi pédagogique obligatoire. Le carnet de bord exporté est un document complémentaire fourni à titre indicatif.

PARTIE B — Vente de produits physiques (kit de rétroviseurs)

B.1 — Produits

Le Vendeur propose à la vente un kit de rétroviseurs pour la conduite accompagnée, composé de deux rétroviseurs latéraux et d'un rétroviseur central. Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur la fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur en cas de légère différence.

B.2 — Prix et paiement

Le kit est vendu au prix de 49,99 €, livraison comprise pour la France métropolitaine. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

B.3 — Livraison

Les produits sont expédiés en France métropolitaine uniquement, par Colissimo avec suivi, à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont généralement de 2 à 5 jours ouvrés après expédition, sous réserve des délais du transporteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou d'une adresse erronée communiquée par le Client. En cas de colis endommagé, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur.

B.4 — Droit de rétractation (produit physique)

B.5 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client peut obtenir le remplacement ou le remboursement du produit. Pour toute réclamation, contactez service.client.drive@gmail.com.

B.6 — Utilisation du produit et responsabilité

Le kit de rétroviseurs est une aide à la visibilité destinée à faciliter la surveillance de la route par l'accompagnateur pendant la conduite accompagnée. Le Client s'engage à installer et utiliser le produit conformément à la notice fournie.

Le Client demeure seul responsable de la bonne installation et du bon positionnement des rétroviseurs, ainsi que de la vérification de leur maintien avant chaque trajet. L'utilisation du kit ne dispense en aucun cas l'accompagnateur et le conducteur de leur obligation de vigilance, du respect du Code de la route et des règles de sécurité. Le kit ne saurait garantir à lui seul la prévention de tout accident.

La responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions et limites prévues par la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Le Vendeur ne saurait en revanche être tenu responsable des dommages résultant d'une installation non conforme à la notice, d'un usage inapproprié ou détourné du produit, d'une modification du produit par le Client, ou du non-respect des règles de conduite et de sécurité.

PARTIE C — Dispositions communes

C.1 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité ci-dessous, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

C.2 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, tout litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l'entreprise individuelle DRIVE, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ci-dessus. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à : service.client.drive@gmail.com.

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du service « Mon Carnet AAC », nous collectons :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email (lors de la création du compte)
• Données de livraison : adresse postale et, le cas échéant, numéro de téléphone, pour l'expédition des produits commandés
• Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire Stripe. Nous ne stockons jamais vos coordonnées bancaires
• Données d'utilisation : les informations que vous saisissez dans l'application (trajets, kilomètres, prénoms des enfants suivis, compétences)

3. Finalités du traitement

Vos données sont utilisées pour :

• Créer et gérer votre compte abonné
• Fournir le service de suivi de conduite accompagnée
• Gérer la facturation et les paiements récurrents
• Vous contacter en cas de nécessité liée au service

4. Base légale

Le traitement de vos données repose sur l'exécution du contrat d'abonnement qui vous lie au Vendeur (article 6.1.b du RGPD) et, pour certaines données, sur le respect d'obligations légales (comptables et fiscales).

5. Destinataires des données

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles uniquement :

• À l'éditeur du service, pour la gestion de votre abonnement
• À Stripe, notre prestataire de paiement, pour le traitement des transactions
• À OVH, notre hébergeur, pour le stockage sécurisé des données

6. Durée de conservation

Vos données de compte et d'utilisation sont conservées pendant toute la durée de votre abonnement. En cas de résiliation, elles sont supprimées dans un délai de 3 mois, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans conformément aux obligations comptables légales.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format lisible (l'application propose un export CSV)
• Droit d'opposition et de limitation : vous opposer à certains traitements

Pour exercer ces droits, contactez-nous à service.client.drive@gmail.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session de connexion, panier d'abonnement) ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience et publicitaires. Un bandeau de consentement vous permet d'accepter ou refuser les cookies non essentiels lors de votre première visite.

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération. Les connexions au service sont sécurisées par le protocole HTTPS.